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Arrêté du 27 avril 1960

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Article 3

§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire accordées antérieurement en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.

§ 2. - Ces mêmes autorisations sont étendues aux appareils fabriqués avant le 30 juin 1944.

§ 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 mai 1960 · Abrogé le 1 janvier 2015

§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire accordées antérieurement en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.

§ 2. - Ces mêmes autorisations sont étendues aux appareils fabriqués avant le 30 juin 1944.

§ 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1943-07-23 art. 13, art. 20

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1962 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 30 décembre 1960 au mercredi 1 août 1962

En vigueur du dimanche 15 mai 1960 au jeudi 29 décembre 1960

Source : Légifrance