Arrêté du 27 avril 1960

Article 3

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 15 mai 1960 · En vigueur du 2 août 1962 au 31 décembre 2014

§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire accordées antérieurement en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.
§ 2. - Ces mêmes autorisations sont étendues aux appareils fabriqués avant le 30 juin 1944.
§ 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7) de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1943-07-23 art. 13, art. 20

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 4 décembre 2014art. 5

En vigueur du jeudi 2 août 1962 au mercredi 31 décembre 2014

§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et…

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§ 2. - Ces mêmes autorisationssont étendues aux appareils fabriqués avant le 30 juin 1944.

§ 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et…

En vigueur du vendredi 30 décembre 1960 au mercredi 1 août 1962

§ 1. - A compter du 1er janvier 1961, et pour tous les appareils construits postérieurement à cette date, ilest mis fin aux autorisations de dérogation provisoire⏺ accordées antérieurement⏺ en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.

Ces appareils sont dispensés des épreuves périodiques s'ils ont subi une épreuve réglementaire à une pression au moins égale au doublede la pression maximum en service. § 2. - L'épreuve réglementaire pourra être effectuée pneumatiquement sile coefficient de sécurité à l'épreuve reste au moins égalà 2,5 et si toutes précautions sont prises, notamment pendantla montée en pression, pour garantir la sécurité des personnes.

§ 3. - Les articles 13 (§ 4 a) et 20 (§ 7)de l'arrêté du 23 juillet 1943 sont rendus applicables à ceux des appareils construits avant le 1er janvier 1961 qui en étaient dispensés par dérogation provisoire.

En vigueur du dimanche 15 mai 1960 au jeudi 29 décembre 1960

Il est mis fin aux autorisations de dérogation provisoire, accordées antérieurement, en ce qui concerne le mode de construction, les visites et les épreuves du matériel frigorifique.

Les appareils dispensés d'épreuve initiale en application de ces autorisations devront subir cette épreuve dans le délai d'un an à compter de la publication arrêté.

Les demandes de dérogation à la présente prescription devront être présentées dans le délai de six mois aux chefs d'arrondissement minéralogique qui pourront accorder dispense de cette épreuve initiale.