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Arrêté du 20 février 1985

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Article 4

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur :

- le 1er juin 1985 pour les bouteilles dont la dernière épreuve réglementaire a été effectuée avant le 1er juin 1982.

Toutefois, pour les bouteilles ayant subi leur dernière épreuve après le 1er juin 1981, la date d'entrée en vigueur de l'article 2 est reportée au 1er mars 1986, si elles subissent préalablement à leur premier remplissage postérieur au 1er juin 1985 une vérification intérieure et extérieure conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ;

- le 1er juin 1986 pour les autres bouteilles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 20 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur pour la vérification des bouteilles de plongée

Résumé. L'article fixe les dates d'application d'une nouvelle règle pour les bouteilles de plongée, en fonction de leur dernière vérification.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur :

- le 1er juin 1985 pour les bouteilles dont la dernière épreuve réglementaire a été effectuée avant le 1er juin 1982.

Toutefois, pour les bouteilles ayant subi leur dernière épreuve après le 1er juin 1981, la date d'entrée en vigueur de l'article 2 est reportée au 1er mars 1986, si elles subissent préalablement à leur premier remplissage postérieur au 1er juin 1985 une vérification intérieure et extérieure conformément à l'article 16 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé ;

- le 1er juin 1986 pour les autres bouteilles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1943-07-23 art. 16

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance