ARRÊTÉ du 4 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 août 2013

Art. 17, Art. 22

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Modification des articles sur l'évaluation des équipements sous pression

Résumé. Les articles 17 et 22 de l'arrêté du 8 août 2013 sont modifiés pour clarifier les procédures d'évaluation et de contrôle des équipements sous pression.

A modifié les dispositions suivantes :

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