JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 18

Article 18

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue renommée trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne Sud-Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne banlieue renommée trésorerie de Saint-Etienne banlieue et amendes (Loire).