JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc - La Baie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc - La Baie est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Brieuc amendes (Côtes-d'Armor).