Article 14
Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable implanté à Evreux et dénommé trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
1 version
Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable implanté à Evreux et dénommé trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
1 version
Il est créé dans le département de l'Eure un poste comptable implanté à Evreux et dénommé trésorerie d'Evreux amendes (Eure).