JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 24

Article 24

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).