Article 2
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
1 version
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
1 version
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Privas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).