JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 20

Article 20

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).