JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 30

Article 30

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).