Article 30
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Poitiers est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Biard (Vienne).
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