Article 4
Il est créé dans le département de la Charente-Maritime un poste comptable implanté à La Rochelle et dénommé trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
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Il est créé dans le département de la Charente-Maritime un poste comptable implanté à La Rochelle et dénommé trésorerie de La Rochelle amendes (Charente-Maritime).
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