JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 26

Article 26

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôt-amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines impôt-amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yvelines amendes (Yvelines).