JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers (Aude).