Article 15
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux amendes (Eure).
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JORF n°0294 du 19 décembre 2009
Article 15
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Evreux amendes (Eure).