JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 22

Article 22

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).