JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon Sud et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon banlieue, renommée trésorerie de Dijon banlieue et amendes (Côte-d'Or).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon Sud et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dijon banlieue, renommée trésorerie de Dijon banlieue et amendes (Côte-d'Or).