JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges HLM renommée trésorerie de Bourges OPH amendes (Cher).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourges HLM renommée trésorerie de Bourges OPH amendes (Cher).