JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Périgueux Est (Dordogne).