Article 5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 82
Le mot : « 1185 » est remplacé par le mot : « 4802 » dans l'ensemble du présent arrêté et de son annexe, à compter du 1er juin 2015, date d'application des mesures de la directive 2012/18/UE susvisée.
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