La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code et les installations classées de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises au régime d'autorisation, y compris au régime d'autorisation simplifié, mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 sont les installations listées en annexe I du présent arrêté.
Article 2
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Article 3
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 40 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant trois ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe I du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 30 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2015 ;
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant sept ans.
Les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.
En cas de constitution de garanties financières sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, les installations mentionnées à l'annexe II du présent arrêté et existantes en date du 1er juillet 2012 sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1 selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er juillet 2019 ;
- constitution supplémentaire de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
Article 4
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 5
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
