Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 27 février 2015 au 7 juillet 2024
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
En vigueur du vendredi 27 février 2015 au dimanche 7 juillet 2024
Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 1
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre ⏺ au 1er juillet ⏺ 2017 ⏺ sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 26 février 2015
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre soit au 1er juillet 2012, soit au 1er juillet 2017 en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.