Arrêté du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au 5° de l'article R. 516-1 du même code pour lesquelles l'obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017 sont les installations listées en annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2015 au dimanche 7 juillet 2024

Modifié parARRÊTÉ du 12 février 2015art. 1 : Report de l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées

En résumé. La date de mise en œuvre de l'obligation de constitution de garanties financières pour certaines installations classées a été simplifiée et reportée au 1er juillet 2017 pour toutes les installations concernées.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance