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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à M. Louis GALLOIS, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis GALLOIS, M. Philippe BOUYOUX, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
1 version
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault