La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-15 (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1121-15Gestion des données des recherches impliquant la personne humaineL'article explique comment les recherches sur les humains sont enregistrées et partagées, en protégeant la sécurité des participants. et L. 5121-8-2 (Obligation d'inscription des essais cliniques)Art. L.5121-8-2Obligation d'inscription des essais cliniquesLes essais cliniques doivent être inscrits sur une liste officielle avant de pouvoir obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé,
Arrête :