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Arrêté du 12 juin 2012

fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des recherches sur les médicaments

Résumé. Les recherches sur les médicaments doivent être enregistrées dans un répertoire avant leur commercialisation, et certaines informations doivent être transmises électroniquement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1121-15 (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) et L. 5121-8-2 (Obligation d'inscription des essais cliniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Enregistrement des recherches biomédicales pour les médicaments

Résumé. Les recherches sur les médicaments doivent être enregistrées dans un répertoire avant d'obtenir l'autorisation de les vendre.

En application de l'article L. 5121-8-2 du code de la santé publique (Obligation d'inscription des essais cliniques), les recherches biomédicales produites à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé conformément à l'article L. 5121-8 du code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) précité ou délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé sont inscrites dans un répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine) précité.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Informations sur les recherches biomédicales pour les médicaments

Résumé. Un répertoire liste les informations sur les recherches biomédicales pour les médicaments autorisés, comme leur titre, leur code et un résumé des résultats.

Ce répertoire contient, pour chacune des recherches biomédicales mentionnées à l'article 1er (Inscription des recherches biomédicales dans un répertoire) du présent arrêté, les informations suivantes, accompagnées de leur date de mise en ligne :
1. Le titre complet de la recherche biomédicale.
2. Le nom de la spécialité pharmaceutique ou du médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ou du générateur, trousse ou précurseur, ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ainsi que le code CIS identifiant la spécialité.
3. La date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
4. Le résumé des résultats extrait de la demande d'autorisation de mise sur le marché et établi conformément au point 2.7 du module 2 de la partie I de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé précisant son auteur et sa date d'élaboration.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Transmission des informations post-autorisation

Résumé. Dans les deux mois après l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, le titulaire doit transmettre électroniquement certaines informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Dans les deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation transmet par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'article 2 (Informations des recherches biomédicales dans un répertoire) du présent arrêté extraites de la demande d'autorisation de mise sur le marché concernée, à l'aide du formulaire relatif au répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Création d'un répertoire des recherches biomédicales

Résumé. Un répertoire des recherches biomédicales sera créé et publié en ligne dans les six mois, contenant les informations des études ayant mené à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé met en place et diffuse sur son site internet ce répertoire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Seules les informations relatives aux recherches biomédicales à l'appui desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché a été délivrée après ce délai sont publiées sur ce répertoire.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur les recherches biomédicales

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Arrêté du 12 juin 2012
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