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Arrêté du 13 juin 2012

précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la participation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans certaines cours d'appel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-14 (Modalités d'application des citoyens assesseurs), 258-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des jurés d'assises), 264-1 (Calendrier de formation du jury), 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves) à 399-11 (Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen), 461-1 (Règles de procédure pour le tribunal correctionnel) à 461-4 (Rôle des citoyens assesseurs dans un tribunal correctionnel), 486-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits) à 486-5 (Décision par les magistrats en cas de requalification), 510-1 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 512-1 (Règles applicables à la chambre des appels correctionnels avec citoyens assesseurs), 712-13-1 (Rôle des citoyens assesseurs dans les appels en matière pénale), 720-4-1 (Réduction de la période de sûreté pour bonne conduite), 730-1 (Conditions et procédures pour la libération conditionnelle), R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) à R. 2-14 (Formation des citoyens assesseurs en matière pénale), R. 92-1 (Indemnités des citoyens assesseurs en matière correctionnelle) et R. 146-1 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) à R. 146-7 (Indemnités pour les citoyens assesseurs) ;

Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (Participation citoyenne et justice des mineurs) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment son article 54 (Dates d'application et expérimentation de nouvelles règles judiciaires) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 24-4 (Composition et compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) ;

Vu le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 (Décret sur les citoyens assesseurs dans les affaires pénales) relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, notamment son article 4 (Exécution du décret par les ministres) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel

Résumé. À partir du 1er juillet 2012, les citoyens assesseurs ne participeront plus aux procès pénaux dans certaines cours d'appel.

A compter du 1er juillet 2012, il est mis fin à l'extension, dans le ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans de l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Validité des listes de jurés pour l'année 2013

Résumé. Les listes de jurés pour 2013 restent valables, mais peuvent aussi être mises à jour en septembre 2012.

Les listes annuelles des jurés pour l'année 2013 ainsi que les listes spéciales des jurés suppléants établies, dans le cadre de cette expérimentation, au cours du mois de juin 2012 dans le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel), conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises), 264 (Formation des jurés suppléants), 264-1 (Calendrier de formation du jury) et R. 2 (Préparation et transmission de la liste des jurés) du code de procédure pénale, demeurent valables.
Toutefois, ces listes peuvent également être établies, conformément aux articles 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés), 263 (Formation du jury de la cour d'assises) et 264 (Formation des jurés suppléants) de ce code, dans le courant du mois de septembre 2012.

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs

Résumé. L'arrêté abroge les règles expérimentales sur les citoyens assesseurs dans certaines cours d'appel à partir du 1er juillet 2012.

Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 :

- l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;

- l'arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles de certaines juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2012

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles

et des grâces,

M. Caillibotte

En vigueur depuis le dimanche 24 juin 2012

Arrêté du 13 juin 2012
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Article 3
Article 4