Arrêté du 1 février 1996

Article 1

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Article 1

Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'

article 23-3 du décret du 21 septembre 1977

modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.

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En vigueur du samedi 16 mars 1996 au mercredi 8 août 2012

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