Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Créé le 16 mars 1996
Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.