Arrêté du 1 février 1996

Article 1

Abrogé9 août 2012

Créé le 16 mars 1996

Le document attestant la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 août 2012

Abrogé parArrêté du 31 juillet 2012art. 5

En vigueur du samedi 16 mars 1996 au mercredi 8 août 2012