Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-1, Art. R516-2, Art. R516-3, Art. R516-5, Art. R516-5-1, Art. R516-5-2 > >
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2 créés
4 modifiés
JORF n°0106 du 5 mai 2012
Décret n°2012-633 du 3 mai 2012
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 et L. 516-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en application au 1er juillet 2012.
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Article 3
Abrogé depuis le 2024-07-08 par [object Object]
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin