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Décret n°2012-633 du 3 mai 2012

relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Abrogé8 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 2321 (Vérification des droits pour inscription) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les garanties financières pour les installations classées

Résumé. Les installations doivent se conformer aux garanties financières dans des délais spécifiques et informer le préfet de tout changement.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 3 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Décret n°2012-633 du 3 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3