Code de la consommation

Article L341-1

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Article L341-1

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

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Créé le 31 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la caution en cas de défaillance du débiteur

Résumé. Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit prévenir la caution dès le premier retard, sinon la caution ne paie pas les pénalités jusqu’à ce qu’elle soit informée.

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance