Code de la consommation

Article L341-1

Article L341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la caution en cas de défaillance du débiteur

Résumé Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit prévenir la caution dès le premier retard, sinon la caution ne paie pas les pénalités jusqu’à ce qu’elle soit informée.
Mots-clés : caution défaillance créancier pénalités intérêts de retard

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 1998

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.