Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

Créé le 9 août 2012 · En vigueur depuis le 30 août 2015

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 29 août 2015