En vigueur depuis le 9 août 2012 · Dernière version le 30 août 2015
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Modèle de document pour les garanties financières
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.