Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2012 · Dernière version le 30 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouvant des garanties financières pour une installation classée doit suivre un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 août 2015art. 5 : Modification des règles de cautionnement solidaire pour les exploitants

En résumé. Le texte élargit les types d'organismes pouvant fournir des garanties financières pour inclure les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, en plus des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle.

En vigueur du jeudi 9 août 2012 au samedi 29 août 2015

Source : Légifrance