Abrogé9 août 2012
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 5
Créé le 16 mars 1996
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.