Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 août 2012

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Documents pour les garanties financières des installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent fournir des documents au préfet pour prouver qu'ils ont mis en place des garanties financières, comme le prévoit la loi.

Le ou les documents que transmet l'exploitant d'une installation classée mentionnée à l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R. 516-2 répondent aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012

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