Arrêté du 31 juillet 2012

Article 6

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Article 6

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 9 août 2012

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Application de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. L'article précise que le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012

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