Arrêté du 31 juillet 2012

Article 6

Créé le 9 août 2012

Le directeur général du Trésor et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2012