A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 février 1996Art. 1 → Version 1Arrêté du 1 février 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 1 février 1996Sct. AnnexesArrêté du 1 février 1996Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 1 février 1996Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE