Arrêté du 31 août 2011

Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de décision des établissements publics

Résumé. Les établissements publics décident eux-mêmes des prix des formations et des salaires des jurys.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 10 octobre 2021

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Fixation des tarifs de formation par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics fixent le prix des formations selon le niveau de difficulté et d'expertise.

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 (Rémunération des activités de formation) et 3 (Rémunération des formations difficiles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Rémunération des jurys d'examens et concours

Résumé. Les établissements publics fixent eux-mêmes les salaires pour les jurys d'examens et concours, entre 5 € et 60 € par heure selon la difficulté.

Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.
Par dérogation aux articles 10 (Rémunération des membres de jurys), 11 (Rémunération pour l'étude des dossiers de reconnaissance d'expérience) et 12 (Rémunération des membres de jurys d'examens), le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

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Suppression de règles sur les indemnités et enseignements en administration pénitentiaire

Résumé. L'article supprime des règles sur les indemnités et la classification des enseignements dans l'administration pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif
Article 13
Article 14
Article 15