En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 10 octobre 2021
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Fixation des tarifs de formation par les établissements publics
Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 (Rémunération des activités de formation) et 3 (Rémunération des formations difficiles) du présent arrêté.