Arrêté du 31 août 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 (Rémunération des activités de formation) et 3 (Rémunération des formations difficiles) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de formation par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics fixent le prix des formations selon le niveau de difficulté et d'expertise.

Pour les activités de formation, le conseil d'administration des établissements publics détermine par délibération le montant de la rémunération des activités de formation pour chaque niveau d'expertise du public destinataire, dans le respect des barèmes prévus aux articles 2 (Rémunération des activités de formation) et 3 (Rémunération des formations difficiles) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parArrêté du 5 octobre 2021art. 7 : Modification du montant de la rémunération des activités de formation

En résumé. Le conseil d'administration des établissements publics détermine désormais la rémunération des activités de formation par niveau d'expertise du public destinataire, selon des barèmes spécifiques.

En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au samedi 9 octobre 2021

Source : Légifrance