Arrêté du 31 août 2011

Article 14

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Article 14

Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.
Par dérogation aux articles 10 (Rémunération des membres de jurys), 11 (Rémunération pour l'étude des dossiers de reconnaissance d'expérience) et 12 (Rémunération des membres de jurys d'examens), le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Rémunération des jurys d'examens et concours

Résumé. Les établissements publics fixent eux-mêmes les salaires pour les jurys d'examens et concours, entre 5 € et 60 € par heure selon la difficulté.

Les activités liées au fonctionnement de commissions de sélection, de jurys d'examen ou de concours sont définies par le conseil d'administration de l'établissement public.
Par dérogation aux articles 10 (Rémunération des membres de jurys), 11 (Rémunération pour l'étude des dossiers de reconnaissance d'expérience) et 12 (Rémunération des membres de jurys d'examens), le montant de rémunération de la participation au fonctionnement de jurys d'examens, de concours, de recrutement ou de commissions de sélection varie entre 5 € et 60 € par heure réelle effectuée en fonction du niveau de difficulté des activités combiné avec le niveau du public destinataire.
Le montant de la rémunération de l'activité de la correction d'une copie varie entre 2 et 12 €.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance