Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 15
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
Arrêté du 23 décembre 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 31 août 2011art. 15
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 31 août 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.