Plafonds de ressources du prêt d'accession sociale (PAS) pour les départements d'outre-mer en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS, POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION