Arrêté du 25 août 2003

TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES

Abrogé2 octobre 2014
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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des revenus pour l'aide à l'accession à la propriété).

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4