Arrêté du 25 août 2003

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES

Abrogé2 octobre 2014
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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.

Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6
Article 7