Arrêté du 25 août 2003

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES

Abrogé2 octobre 2014
Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003

Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.

Abrogé depuis le jeudi 2 octobre 2014

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6
Article 7