Arrêté du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La mention : « emploi autorisé dans les jardins » est octroyée aux seuls produits phytopharmaceutiques de lutte contre les rongeurs ravageurs des cultures contenant un agent d'amertume à raison :
― de 10 ppm pour les préparations à base de grains ;
― de 50 ppm pour les préparations à base de granulés et de pâtes molles ;
― de 100 ppm pour les préparations à base de blocs paraffinés,
sauf si des études validées par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent d'abaisser les teneurs en agent d'amertume.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 avril 2020

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 11 avril 2020

La mention : « emploi autorisé dans les jardins » est octroyée aux seuls produits phytopharmaceutiques de lutte contre les rongeurs ravageurs des cultures contenant un agent d'amertume à raison :
― de 10 ppm pour les préparations à base de grains ;
― de 50 ppm pour les préparations à base de granulés et de pâtes molles ;
― de 100 ppm pour les préparations à base de blocs paraffinés,
sauf si des études validées par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent d'abaisser les teneurs en agent d'amertume.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance