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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Solers, Grisy-Suisnes et Soignolles-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Sénart Gestion Publique Locale (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Lésigny et Férolles-Attilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault SPL (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brie-Comte-Robert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Servon, Soignolles-en-Brie et Solers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Férolles-Attilly, Grisy-Suisnes et Lésigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Brie-Comte-Robert », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Courtomer, Liverdy-en-Brie et Châtres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Mormant, Verneuil-l'Etang, Aubepierre-Ozouer-le-Repos et Bréau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Nangis (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Fouju, Crisenoy, Guignes, Ozouer-le-Voulgis, Saint-Méry, Yèbles, Courquetaine, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Bombon, Champdeuil, Champeaux et Chaumes-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Guignes (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Bezalles, Boisdon, Cerneux, Courtacon, Frétoy, Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Bannost-Villegagnon et Beton-Bazoches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins Secteur Local (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chevru, Choisy-en-Brie, Dagny, La Ferté-Gaucher, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montolivet, Saint-Barthélemy, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Amillis et Saint-Martin-des-Champs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault SPL (Seine-et-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes de Favières et Presles-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
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La trésorerie de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette