JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).