Arrêté du 30 août 2016

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).

Historique des versions

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).