JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Férolles-Attilly, Grisy-Suisnes et Lésigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Férolles-Attilly, Grisy-Suisnes et Lésigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).