JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 23

Article 23

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).