L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Arrêté du 30 août 2016
Article 16
Historique des versions
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).