Article 16
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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