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Arrêté du 3 mars 2010

pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Abrogé1 octobre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023



À COMPTER DE LA DATE

d'entrée en vigueur

du décret n° 2011-913 (Modification des indemnités des magistrats)

du 29 juillet 2011

À COMPTER

du 1er août 2012

À COMPTER

du 1er janvier 2013

Taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable

16,5 %

17,5 %

18 %

Taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux ainsi qu'au directeur de l'Ecole nationale des greffes

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux de référence de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

10,5 %

11,5 %

12 %

Taux maximal de la prime modulable attribuée à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

21,5 %

22,5 %

23 %

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, détermine le montant individuel attribué à l' inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.

Abrogé1 octobre 2023

En vigueur du 8 mars 2010 au 31 juillet 2011, puis du 4 décembre 2011 au 30 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les magistrats spécialisés dans les affaires de terrorisme

Résumé. Les magistrats qui traitent des affaires de terrorisme ou inspectent la justice peuvent recevoir une prime mensuelle, jusqu'à 600 euros.

La prime spécifique allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

Abrogé1 août 2011

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 août 2011

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme), pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

I.-Les montants perçus par les magistrats du siège des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

56 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 784 € par mois et par magistrat ;

50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 500 € par mois et par magistrat.

L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées au troisième et quatrième alinéa du présent article, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :

80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;

40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;

20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour les interventions réalisées en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie).

II.-Les montants perçus par les magistrats du parquet des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
56 € par astreinte de nuit ;
50 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque l'astreinte est effectuée, dans le cadre de sa mission de direction et de contrôle, par un supérieur hiérarchique exerçant ses fonctions au sein des parquets dont la liste figure en annexe E du présent arrêté, les montants perçus par ce magistrat sont fixés ainsi qu'il suit :
25 € par astreinte hiérarchique de nuit ;
20 € par astreinte hiérarchique de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Les astreintes de nuit sont indemnisées dans la limite maximale de 1 176 € par mois et par magistrat.
Les astreintes de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont indemnisées dans la limite maximale de 625 € par mois et par magistrat.
L'indemnisation des astreintes peut être complétée, dans les limites maximales fixées aux quinzième et seizième, par les indemnités d'intervention prévues par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dont les montants sont fixés ainsi qu'il suit :
37 € en cas d'intervention sans déplacement de nuit ;
20 € en cas d'intervention sans déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés ;
80 € en cas d'intervention avec déplacement de nuit ;
40 € en cas d'intervention avec déplacement de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Par dérogation au dix-septième alinéa, l'indemnisation des astreintes hiérarchiques définie au douzième alinéa ne peut être complétée par l'indemnité d'intervention sans déplacement.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des primes et indemnités pour magistrats

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2008 concernant les primes et indemnités des magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 octobre 2023

Fait à Paris, le 3 mars 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Abrogé parArrêté du 12 août 2023art. 17 (M)

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au samedi 30 septembre 2023

Arrêté du 3 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe