Arrêté du 3 mars 2010

Article 6

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010

Les magistrats en fonction au 1er janvier 2004 dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au samedi 30 septembre 2023