Arrêté du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 8 mars 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 août 2019art. 1 : Modification des primes et indemnités pour les magistrats

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires', tout en conservant les mêmes règles pour la majoration de la prime forfaitaire des magistrats.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 1 : Modification du taux de la prime forfaitaire des magistrats

En résumé. Le texte modifie les références aux annexes et ajoute une annexe supplémentaire (D) pour la prime forfaitaire des magistrats, tout en conservant les conditions de majoration et la durée maximale d'attribution.

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance