Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvres)Art. 2Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvresUn décret précise que les données personnelles utilisées dans un système de gestion pour protéger les œuvres en ligne sont listées en annexe. sont effacées :
1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne)Art. L.331-20Recommandations contre le piratage en ligneL'autorité peut envoyer des recommandations aux abonnés pour les avertir de ne pas utiliser internet pour copier ou partager des œuvres protégées sans autorisation. ;
2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne)Art. L.331-20Recommandations contre le piratage en ligneL'autorité peut envoyer des recommandations aux abonnés pour les avertir de ne pas utiliser internet pour copier ou partager des œuvres protégées sans autorisation. dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;
3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne)Art. L.331-20Recommandations contre le piratage en ligneL'autorité peut envoyer des recommandations aux abonnés pour les avertir de ne pas utiliser internet pour copier ou partager des œuvres protégées sans autorisation. si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet)Art. 1Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internetUn système de gestion est créé pour aider à identifier et sanctionner les sites internet qui violent régulièrement les droits d'auteur. n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteur)Art. R.331-14Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteurUn membre de l'autorité de régulation peut transmettre une décision au procureur si des faits pourraient être des infractions liées au droit d'auteur. ;
4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet)Art. 1Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internetUn système de gestion est créé pour aider à identifier et sanctionner les sites internet qui violent régulièrement les droits d'auteur. que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;
6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Protection des droits d'auteur en ligne)Art. L.331-22Protection des droits d'auteur en ligneL'autorité de régulation peut garder des données techniques pour protéger les droits d'auteur et doit effacer les données personnelles après une suspension., ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.