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Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet "

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Protection des œuvres en ligne et gestion des données personnelles

Résumé. Ce décret organise la protection des œuvres en ligne, la gestion des données personnelles et les mesures contre le piratage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15 (Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur), L. 331-21 (Compétences de la Haute Autorité pour protéger le droit d'auteur), L. 331-24 (Protection des droits d'auteur : qui peut agir et dans quels délais ?), L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne), L. 331-28 (Gestion des données par la commission de protection des droits), L. 331-29 (Protection des œuvres : gestion des données par la Haute Autorité) et L. 336-3 (Responsabilité des utilisateurs internet dans le partage de contenus protégés) ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Gestion des mesures de protection des œuvres sur internet

Résumé. Un système gère les mesures pour protéger les œuvres en ligne et signale les infractions.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication :

1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ;

2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective de ces saisines ;

Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code.

En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Annexe des données du système de protection des œuvres

Résumé. Les données personnelles utilisées dans le système de protection des œuvres en ligne sont listées en annexe du décret.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) figurent en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délais d'effacement des données pour téléchargement illégal

Résumé. Ce décret fixe les délais d'effacement des données personnelles liées aux recommandations pour le téléchargement illégal sur internet.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Annexe des données personnelles dans un système de protection des œuvres) sont effacées :

1° Deux mois après la date de réception par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données prévues au 1° de l'annexe dans le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) ;

2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ;

3° Vingt-sept mois après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) si le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des décisions pour infractions au droit d'auteur) ;

4° Deux ans après la date de la transmission de la décision constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;

5° Dès que le procureur de la République fait connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à ce membre ;

6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Protection des droits d'auteur en ligne), ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive.

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Accès aux données pour lutter contre le piratage

Résumé. Ce décret organise l'accès et la transmission des données personnelles pour lutter contre le piratage en ligne, en définissant qui peut y accéder et à quelles fins.

I. - Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'annexe au présent décret le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet) et les agents publics assermentés habilités par le président de l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Enquête sur les infractions au droit d'auteur en ligne) mentionnée à l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

II. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret sont destinataires :

- des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné ;

- des recommandations prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Recommandations contre le piratage en ligne) en vue de leur envoi par voie électronique à leurs abonnés ;

- des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de l'autorité par le procureur de la République.

III. - Les organismes de défense professionnelle et les organismes de gestion collective sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République.

IV. - Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-8 , R. 331-10 (Sanction pour non-respect des règles de communication des données) et R. 335-5 (Sanction pour négligence de sécurisation d'accès internet) du code de la propriété intellectuelle.

Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension.

En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Enregistrement et conservation des consultations

Résumé. Les consultations du système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet de la consultation, et ces informations sont conservées pendant un an.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles utilisées par la Haute Autorité pour protéger les œuvres sur internet.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles) s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er (Création d'un système pour protéger les droits d'auteur sur internet).

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'une personne ne peut pas s'opposer au traitement de ses données personnelles dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu au 1er alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Échange de données pour la lutte contre le piratage

Résumé. Le décret organise l'échange de données entre différents organismes pour lutter contre le piratage en ligne.

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec :

1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;

2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette mise en relation est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Les mises en relation prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.

En vigueur depuis le 8 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 (Modification des règles administratives et de protection des données) du 24 décembre 202 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 8 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'économie et de la culture, sauf en Polynésie française.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données collectées pour lutter contre le piratage en ligne

Résumé. Ce décret explique quelles informations sont recueillies pour combattre le piratage sur internet, comme les adresses IP et les noms des utilisateurs.

Fait à Paris, le 5 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010

Modifié parDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021art. 2 : Modification de décrets administratifs

En vigueur du lundi 8 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2010-236 du 5 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe