Article 7
L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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