JORF n°0056 du 7 mars 2010

Article 7

Article 7

L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.