Arrêté du 3 mars 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des primes et indemnités pour magistrats

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2008 concernant les primes et indemnités des magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

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